La lettre du Service Public (à consulter sur internet)
Ce qui change en avril 2026
Publié le 25 mars 2026 - Mise à jour le 27 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
Spécial impôts
Préparez vos déclarations fiscales 2026. Vous pouvez commencer à déclarer vos impôts de 2025 à partir du 9 avril 2026.
Argent
Les changements intervenant en avril concernant les différentes aides.
Permis de conduire
Du nouveau pour les permis de conduire.
Santé
Les nouveautés côté santé pour le mois d’avril.
Loisirs - Voyages
Calendriers des vacances de printemps et des jours fériés, hausse du prix de l’ETA.
Scolarité
Étudiants : c’est le moment de confirmer vos vœux sur Parcoursup et de faire vos demandes de bourse et de logement.
ps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17171
Les dispositifs pour réduire vos dépenses énergétiques 2026
Face à l'évolution des prix de l'énergie, l'État met à disposition plusieurs dispositifs d'aide en 2026 pour accompagner les ménages dans la maîtrise de leurs dépenses énergétiques et la rénovation de leur logement.
1. Chèque énergie
| Montant : | 48 € à 277 €/an selon revenus |
| Versement : | Automatique au printemps 2026 (à partir d’avril 2026) |
| Validité : | Jusqu'au 31 mars 2027 |
⚠ Nouveauté depuis 2024 : ne finance plus les travaux de rénovation (factures uniquement).
2. Aides à la rénovation énergétique
MaPrimeRénov' Parcours par geste
- Jusqu'à 5 000 € pour une pompe à chaleur
- Montant selon revenus (3 catégories : bleu, jaune, violet)
- Suppression des aides pour les chaudières biomasse et l'isolation des murs (par l'intérieur et par l'extérieur)
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (rénovation d'ampleur)
- Jusqu'à 80 % du montant des travaux pour les ménages très modestes avec une limite de 32 000€ pour ces ménages
- Gain minimum de 2 classes au DPE requis entre autres (logements E, F, G.)
- Accompagement MAR + conseiller France Rénov
- Ouvert à tous les ménages, quelle que soit la tranche de revenus (le taux d'aide varie selon les revenus). Les délais restent cependant très longs.
⚠ Nouveauté 2026 : un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' est désormais obligatoire avant tout dépôt de demande pour une rénovation d'ampleur.
Autres aides cumulables
- CEE (Coup de pouce chauffage) : jusqu'à 5 800 € pour une pompe à chaleur - montants variables selon les fournisseurs d'énergie
- Éco-PTZ : jusqu'à 50 000 € sans intérêts (prolongé jusqu'à fin 2027)
- TVA réduite : 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique
3. Aides pour l'énergie solaire
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques bénéficie d'aides spécifiques en 2026.
Prime à l'autoconsommation (T1 2026)
| Puissance | Prime |
| ≤ 9 kWc | 80 €/kWc |
| ≤ 36 kWc | 140 €/kWc |
| ≤ 100 kWc | 70 €/kWc |
Tarifs de rachat EDF OA
- Vente du surplus ≤ 9 kWc : 0,04 €/kWh
- Vente du surplus 9-100 kWc : 0,0536 €/kWh
- Contrat garanti 20 ans
4. Se faire accompagner
- France Rénov' : 0 808 800 700 (gratuit) | france-renov.gouv.fr
- Simulateur d'aides : https://mesaides.france-renov.gouv.fr/
💡 Conseil : Avant tout engagement, demandez plusieurs devis à des professionnels certifiés RGE et vérifiez votre éligibilité aux différentes aides. Ne signez jamais un devis avant d'avoir déposé vos demandes d'aides !
SCOT
(https://www.grandbourg.fr/4697-dossier-d-approbation-scot-aec.htm)
02/03/2026
Infos aux administrés : Lutte contre les punaises de lit
https://traitement-nuisible.com/punaise-de-lit/
02/06/2025
MaPrime Rénov' : des aides concrètes pour vos travaux de chauffage
MaPrime Rénov' est une aide de l’État destinée à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs. Isolation, ventilation, chauffage performant ou encore pilotage intelligent de l’énergie, de nombreux projets sont éligibles. Le remplacement d’un ancien système de chauffage est notamment très encouragé.
Changer une vieille chaudière pour une solution plus performante comme une pompe à chaleur améliore l'efficacité énergétique et le confort du logement. Mais en cas de panne ou d’urgence en hiver, trouver un chauffagiste qualifié peut s’avérer difficile. Entre les plannings surchargés, les normes strictes et les risques d’erreur, les aléas du métier compliquent souvent la réalisation rapide des travaux éligibles à MaPrime Rénov’.
Pour en bénéficier, il faut déposer une demande sur maprimerenov.gouv.fr avant le début des travaux. Après validation du dossier et réalisation des travaux par un artisan RGE, la prime est versée directement sur votre compte ou déduite de votre facture. Une solution simple et efficace pour rendre votre logement plus économique et plus écologique.
Carte grise
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France, acheteur et vendeur doivent effectuer des démarches distinctes sur le site de l’ANTS. L’acheteur crée un compte sur ants.gouv.fr, puis déclare le changement de titulaire du véhicule en fournissant la carte grise barrée, le certificat de cession, un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’un contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans. Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant l’achat.
Le vendeur, lui, doit déclarer la cession en ligne en renseignant les coordonnées de l’acheteur et en téléversant le certificat de cession signé. Un code de cession lui est alors fourni, à transmettre à l’acheteur pour finaliser le changement de carte grise. Cette étape est essentielle pour se dégager de toute responsabilité en cas d’infraction future.
L’assurance auto au kilomètre, aussi appelée "pay as you drive", est une formule d’assurance innovante qui s’adapte à l’usage réel du véhicule. Contrairement aux contrats traditionnels où la prime est fixe, cette solution permet aux conducteurs de ne payer que pour les kilomètres effectivement parcourus. Elle s’adresse particulièrement aux petits rouleurs, aux retraités, aux travailleurs à domicile ou aux citadins qui utilisent leur voiture de manière occasionnelle. En combinant un forfait de base avec un tarif variable selon la distance parcourue, elle offre une alternative économique et plus équitable. Cette formule encourage aussi une conduite plus responsable et une réduction de l’empreinte carbone. Certains contrats intègrent un boîtier GPS ou un système de télématique pour relever les kilomètres parcourus avec précision. En plus de l’aspect économique, c’est donc une approche plus écologique et personnalisée de l’assurance auto. Des plateformes comme Green Opinion permettent de comparer facilement les différentes offres disponibles sur le marché, en tenant compte du profil de conduite et des habitudes de chacun.
La commune de Domsure propose des équipements aux habitants.
La mairie partage également des informations administratives, pratiques et utiles.
Vous trouverez les informations pour la location de la salle polyvalente.
Prenez rendez-vous pour le suivi de vos demarches administratives.
Retrouvez les informations pour les Déchets Ménagers (tri selectif - poubelle - dechetterie).
La mairie partage avec vous les numéros utiles (urgence, santé, administrations,...).
La Vie Religieuse rythme également la vie du village.
Vous souhaitez vous renseigner pour le cimetière.
Une idée, un projet, une information, n'hésitez pas à contacter la mairie.
Carte communale approuvée 14/02/2013
La commune est régie par le Règlement National d'Urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031719326/
12/12/2025
Déclaration urbanisme dématérialisée : nouvelle adresse
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis en mairie (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.
- Certificat d'urbanisme
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Permis de construire
- Permis d'aménager
- Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
- Permis de démolir
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Les nouveaux formulaires, sont disponibles notamment sur le site service-public.fr.
Avant toute installation photovoltaïque en toiture sur le territoire communal, il convient de vérifier les règles d’urbanisme en vigueur. Le PLU peut fixer des prescriptions relatives à l’implantation, à l’orientation, à l’inclinaison et à l’aspect des équipements, et une déclaration préalable est fréquemment requise y compris pour de petites puissances. Les pétitionnaires sont invités à joindre des documents techniques précis et des visuels d’intégration afin de faciliter l’instruction. À titre d’appui, ces derniers peuvent consulter des guides techniques, fiches produits et avis techniques, schémas d’implantation, plans de calepinage, études d’ensoleillement et d’ombrage, simulations de production, notes de calcul, documents RGE et certificats de conformité, ainsi que les notices d’onduleurs et micro-onduleurs publiés par les fabricants ou des acteurs du secteur comme Alma Solar, afin de vérifier la compatibilité des équipements avec la configuration de leur toiture et les exigences locales.
Les éléments relatifs à l'imposition des constructions et aménagement nouveaux seront à déclarer sur un espace dédié du site impots.gouv.fr dénommé " Gérer Mes Biens Immobiliers "
Déposez votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne
Vous pouvez désormais effectuer vos démarches d’urbanisme directement en ligne, de manière simple, rapide et gratuite, en accédant : https://puu.siea-sig.fr
Depuis votre espace personnel, vous pouvez déposer votre demande, suivre l’avancement de votre dossier et échanger facilement avec le service instructeur. Pour utiliser ce service, créez votre compte sur la plateforme, puis remplissez votre demande en quelques minutes seulement.
Les démarches disponibles en ligne :
- Permis de construire (hors ERP)
- Déclaration préalable
- Certificat d’urbanisme
- Permis de démolir
Le dépôt en format papier reste bien sûr possible directement en mairie !
