Carte Nationale d'Identité
Dans l'une des 200 mairies équipées (Coligny, Montrevel en Bresse, Bourg en Bresse, Viriat, St Amour....)
Dossier à pré-remplir sur ants.gouv.fr ou service public - papiers citoyenneté
Prendre rendez-vous ensuite dans l'une des mairies
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes.
Justificatif de domicile (original + photocopie).
Votre passeport (original + photocopie) ou Acte de naissance de moins de 3 mois original (extrait avec filiation ou copie intégrale)Pour les mineurs et femmes mariées : Extrait d'acte de naissance avec filiation ou livret de famille.
Pour les mineurs de parents divorcés : jugement de divorce et autorisation écrite de l'ex-époux.
Coût : Gratuit
Passeport
Dans l'une des 200 mairies équipées (Coligny, Montrevel en Bresse, Bourg en Bresse, Viriat, St Amour....)
Dossier à pré-remplir sur ants.gouv.fr ou service public - papiers citoyenneté
Prendre rendez-vous ensuite dans l'une des mairies
Ancien passeport ou déclaration de perte/vol.
Selon le cas : 1 justificatif de nationalité française.
Pour les mineurs : livret de famille et autorisation parentale
Coût : Timbres fiscaux 86 euros
Extrait de casier judiciaire
Casier Judiciaire National
107, Rue du Landreau
44079 NANTES Cedex 01
02.51.89.89.51
Demande par écrit.
Par internet : Casier judiciaire
Coût : Gratuit
Extrait d'acte de naissance
Mairie du lieu de naissance Date de naissance.
Filiation : fils ou fille de ... et de ... Gratuit
Coût : Enveloppe timbrée
Extrait d'acte de mariage
Mairie du lieu de mariage Date du mariage
Noms et prénoms des époux Gratuit
Coût : Enveloppe timbrée
Extrait d'acte de décès
Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Date du décès.
Nom et prénoms du défunt Gratuit
Coût : Enveloppe timbrée
Déclaration de naissance
Mairie du lieu de naissance
Certificat médical de naissance.
Livret de famille ou carte nationale d'identité
Coût : Gratuit
Carte d'électeur
Mairie
Carte nationale d'identité ou passeport.
Justificatif de domicile
Coût : Gratuit
Certificat de concubinage
Mairie
Carte nationale d'identité des 2 concubins.
Justificatif de domicile.
En cas de refus : présence de 2 témoins
Coût : Gratuit
Aucune obligation de délivrance
Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s'effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion),
il est à présent nécessaire de passer par l'une de ces deux options :
• Site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : trouver un garage à Domsure
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter cette notice explicative.
Coût : Variable en fonction du département et de la puissance fiscale
15-04-2025
"Le permis de conduire :
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs nouveautés ont été mises en place. Madame Elodie Rabouteau, avec plus de 18 ans d’expérience dans le domaine du permis, les détaille :
- Âge minimum abaissé : L’examen du permis peut désormais être passé dès 17 ans, ce qui améliore la mobilité des jeunes, notamment en zone rurale.
- Petits excès de vitesse, plus de retrait de point : Pour les dépassements de moins de 5 km/h, il n’y a plus de perte de point. L’amende reste en vigueur.
- Permis numérique : Depuis le 14 février 2024, le permis peut être ajouté dans l’application France Identité et utilisé directement sur smartphone.
Démarches en ligne liées au permis de conduire :
- Stage de récupération de points près de Domsure : Trouvez un stage agréé par la préfecture de l'Ain sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
- Application France Identité : Ajoutez votre permis numérique à l’application, avec votre carte d’identité : https://france-identite.gouv.fr/
- Consulter vos points et télécharger le RII : Le service "Mes points permis" vous permet d’accéder à votre solde et au relevé d'information intégral :https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/
- Examens et corrections d’erreurs : Inscription au code ou correction d’informations sur le permis via le site de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
14-09-2022
Déclaration De Cession
Depuis 2017, la déclaration de cession d'un véhicule (voiture, moto, scooter, camion) est une démarche carte grise qui doit se faire dorénavant sur le portail en ligne de l’ANTS: https://ants.gouv.fr.
=> Cliquez ici pour en connaitre davantage à ce sujet
Cette démarche en ligne est l'unique temoignage qui permet de prouver que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Une déclaration de cession en ligne est une obligation administrative à ne pas négliger car elle protège l'ancien titulaire en cas d’infractions commises par le nouveau titulaire d'un véhicule immatriculé.
Attention ! : Une cession non enregistrée peut être sanctionné d’une contravention de 4eme classe d’un montant de 135 €. Cette opération peut aussi se faire auprès d’un pro habilité près de chez vous ou auprès d'une Maison France Service
http://domsure.fr/informations-pratiques/demarches-administratives.html
NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion.
Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
Perte ou vol de papiers
Faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale.
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour le certificat d'immatriculation) vous sera remis gratuitement.
N.B. : pour toutes demandes de papiers administratifs et d'état civil, il peut être requis par les services de la Mairie des pièces ou justificatifs complémentaires.
Recensement des jeunes
Mairie du domicile
Le recensement pour l'appel de préparation à la défense est obligatoire pour toutes les françaises et tous les français dès l'âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire.
Pour les personnes ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans, dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.
Carte nationale d'identité ou passeport.
Livret de famille.
Permis de conduire
Désormais, les préfectures ne reçoivent plus de visiteurs pour un permis de conduire . Pour demander un titre de conduire, il faudra :
- Soit passer par une Auto école dans votre commune : Visitez le site officiel de l'Etat pour connaitre les Auto-écoles labélisées autour de vous.
Soit se connecter sur la plateforme en ligne de l'ANTS: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (consultez ce guide d'utilisation)
Aides financières pour la rénovation énergétique des logement (oct 2022)
Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :
- MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
- MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
- L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
- Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l'énergie, notamment l'électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
- L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
- La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
- La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
- L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
- Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de souscrire un prêt instantané en ligne (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.
Pour en savoir plus sur les aides de rénovation énergétique et pour vous accompagner dans ce projet, un site internet a été lancé : france-renov.gouv.fr.
07/01/2025
MaPrimeAdapt' :
Pour adapter son logement à la perte d'autonomie et réduire les risques de chute chez les personnes âgées ou en situation de handicap, France Rénov' a mis en place MaPrimeAdapt', une prime finançant les interventions incluant la conversion de baignoire en douche, l'installation de revêtements antidérapants, de monte-escaliers, de barres d'appui, ainsi que de WC surélevés.
Notons que cette aide financière s'adresse :
- aux personnes de plus de 70 ans, quel que soit leur niveau d'autonomie ou de dépendance
- aux personnes âgées de 60 à 69 ansprésentant une perte d’autonomie précoce, avec un niveau de GIR compris entre 1 et 6
- aux personnes en situation de handicap, sans restriction d’âge, justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % ou bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Ces ajustements permettront ainsi de sécuriser certaines zones sensibles aux accidents domestiques, où un groom de porte pourra facilement être installé afin de maintenir une étanchéité des portes et ainsi éviter la propagation d'un éventuel incendie.
Dans la limite d’un plafond de travaux de 22 000 euros hors taxes, MaPrimeAdapt’ donne droit à une subvention de :
- 50 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus modestes
- 70 % du montant des travaux pour les ménages aux revenus très modestes
